Le compte personnel de formation (CPF) va bientôt faire l’objet d’une interdiction de démarchage. Une semi-bonne nouvelle pour les Français concernés et pas concernés.

Depuis un temps très long, le démarchage téléphonique au compte personnel de formation (CPF) est devenu la bête noire de tous.
Un puis 2 puis une multitude d’appels de différents numéros car cela devient plus difficile de tous les bloquer. Entre les appels intempestifs et les tentatives d’arnaques, le phénomène n’épargne personne, au point de pousser le gouvernement à légiférer. Tous les moyens sont bons, surfant sur les débuts actualités qui ne sont pas claires et restent très floues.

POUR RAPPEL : Votre CPF est UNIQUEMENT au nom de la personne et NE PEUT PAS ÊTRE TRANSFERE à un tiers, famille compris. Une mère n’a pas le droit d’utiliser son CPF pour ses enfants par exemple. Le CPF N’EST PS TRANSMISSIBLE !!

La Caisse des dépôts qui régie le CPF ne vous appellera JAMAIS !
Le site cybermalveillance.gouv.fr recueille les témoignages et rappelle que ni la Caisse des Dépôts, ni Pôle Emploi, ni le ministère du Travail n’effectuent la moindre démarche téléphonique au sujet du CPF.

Arnaque au CPF : voici comment ne pas se faire avoir
Mercredi 24 août, c’est sur Twitter que la ministre déléguée à la Formation professionnelle Carole Grandjean a annoncé la nouvelle. Une proposition de loi visant à interdire le démarchage en faveur du CPF a été déposée il y a quelques jours par la majorité parlementaire.

Son Objectif ? : “protéger concrètement les 3,8 millions d’utilisateurs du Compte personnel de formation”, rappelle la ministre, qui estime que ” les abus et les fraudes liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français”. C’est en date du 06 octobre que la loi a été adoptée.

Fini les appels et les SMS
Concrètement, cette proposition de loi permettra d’interdire officiellement “le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation“. Pour faire respecter cette interdiction, Modem et LREM entendent faciliter les échanges entre les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude, et notamment celles liées au compte professionnel de formation. “Ces pratiques mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif. Sollicités au quotidien, les potentiels bénéficiaires peuvent douter du sérieux des formations proposées, jetant ainsi le discrédit sur le secteur de la formation professionnelle“, rappellent les députés en charge de la proposition de loi.
Rappelons que depuis l’année dernière, plus de 2 millions de Françaises et Français se sont inscrits à une formation homologuée par le compte personnel de formation.
Le succès grandissant du compte personnel de formation a conduit à une recrudescence des tentatives de fraude au CPF : le préjudice est estimé à 43,2 millions d’euros en 2021 par Tracfin, contre 7,8 millions en 2020.
L’application Mon CPF a quant à elle été téléchargée plus de 3,8 millions de fois. Un engouement lié à la réforme de la formation, applicable depuis janvier 2019.
Pour rappel, c’est à partir de cette date que le crédit d’heures lié au CPF est passé en euros, et que les nouveaux opérateurs de compétences ont pu obtenir leur agrément auprès des autorités administratives concernées.

En effet, le succès du CPF a “ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d’appels ou d’organismes de formations, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu”.

Le non-respect de cette interdiction sera passible d’une amende administrative de 75.000 euros au maximum pour une personne physique et de 375.000 euros au maximum pour une personne morale. Pour élargir le champ de cette interdiction, deux amendements identiques et adoptés en commission des affaires sociales visent à proscrire le démarchage via les réseaux sociaux, un vecteur qui touche principalement “les populations les plus jeunes et les plus fragiles”, peut-on lire dans l’exposé des motifs. Il s’agit plus exactement “d’empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages)”, ajoutent les auteurs de ces amendements, qui permettront également “d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés” à ces influenceurs.

Avec cette interdiction du démarchage lié au compte personnel de formation, “il s’agit de revenir aux fondamentaux du CPF : c’est le titulaire du compte seul qui prend l’initiative, c’est lui seul qui décide de sa formation et qui prend seul la décision de contacter un opérateur pour commander une formation”, a insisté Bruno Fuchs.

Voici le lien pour signaler une escroquerie sur votre compte :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Vous pouvez aller aussi sur le site gouvernemental pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15308