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Il est désormais possible de financer son permis de conduire avec le Compte Personnel de Formation.
Suite à la publication de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, au Journal Officiel du 28 janvier 2017, une nouvelle possibilité d’utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) est instaurée : celle permettant d’acquérir son permis de conduire !
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (article L.6111-1 du Code du travail).
L’article 66 de la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, entrée en vigueur le 29 janvier 2017, complète l’article L.6323-6 du Code du travail, en y ajoutant désormais la possibilité d’utiliser le CPF au titre de la « préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger« , autrement dit le permis B.
Le nouveau dispositif va donc permettre :
– d’utiliser les heures de formation créditées dans le CPF pour préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis B. Cette formation pourra être suivie durant le temps de travail si l’employeur est d’accord ou en dehors du temps de travail après avoir fait valider la demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle ;
– une prise en charge des frais de formation à la préparation du code et de la conduite par l’OPCA ou l’OPACIF – si le CPF complète un CIF.
A défaut, la formation au permis B pourra être prise en charge par l’entreprise dès lors qu’elle consacre au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur au titre des actions de formations engagées à compter du 1er janvier 2017.
